J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08228

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Décret no 2000-474 du 25 mai 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes

NOR : EQUP0000567D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes,
Décrète :


Art. 1er. - Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chacun des concours organisés pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.

Art. 2. - Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin